233 et suivants du code civil.

57 du code général des impôts.

R 441-13 du Code de la Sécurité Sociale), - ainsi, la Caisse a violé l'obligation d'information qui lui incombe envers l'employeur en vertu de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale ; que le

Les droits ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729 du même code. M.

faite le 15 décembre 2021, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Il oppose trois fins de non-recevoir tirées de la méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative, de l'absence de recours préalable et de la tardiveté de la requête, et fait valoir

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en statuant ainsi cependant que le certificat médical du 27 août

des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales.

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 9.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

1729, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts. 2.

57 du code général des impôts. 2.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ».

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.