La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2001, dans les conditions prévues

Article 50

—

Article 11

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 32 et 52 et à celles du deuxième alinéa de l'article 56 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les avancements aux grades de chargé de recherche hors classe, de directeur de recherche de 1re

Article 8-2

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique analyse les rapports de transparence des fournisseurs de plateformes en ligne relevant de sa compétence, conformément à l'article 56 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen

Article 2

—

Sous réserve des exceptions mentionnées aux 2ème et 3ème alinéas, le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du code de la sécurité sociale (décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956), ainsi qu'aux dispositions auxquelles

LEGIARTI000021010631

—

1er Cru R 56 Saint-Romain R 58 Santenay R 58 Santenay 1er Cru R 56 Savigny-lès-Beaune R 58 Savigny-lès-Beaune 1er Cru R 56 Volnay R 58 Volnay 1er Cru R 56 Corton R 49 Bourgogne Rosé Rs 69 Bourgogne Clairet Rs 69 Bourgogne

Article 96

—

- Code des assurances Art. L421-4-1, Art.

Article 61

—

41-4 et le 4° et 5° du I de l'article 42-2 ne sont pas applicables ; 9° A l'article 14, les mots : " en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports " sont supprimés ; 10° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots :

Article Annexe

—

En euros (valeur 2006) BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2008 Département du Calvados (14) 0 0 Département de la Charente-Maritime (17) 0 0 Département du Finistère (29) 4 571 3 809 Département de la Manche (50)

Article R766-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Code de la sécurité sociale

-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ; 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement

Article 21

—

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé parental prévu au chapitre V du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par les articles 52 à 56 inclus du décret n

Article LO1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles

Article D821-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

L'avis mentionné au II de l'article L. 821-56 du présent code.

Article R1831-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56

Article R1862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Article 2

—

du même code ; 2° (Abrogé) ; 3° Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4341-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles

Article 2-1

—

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée aux articles L. 1803-4-1 et L. 1803-4-2 du même code ainsi que la gestion des

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance

Article R766-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 26

Code de la sécurité sociale

-Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont constituées par : 1° Pour l'action mentionnée au 1° de l'article L. 766-4-1, par : a) Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56,

Article 11

—

Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises

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