général sont conservés et transmis à l'officier de police judiciaire afin que celui-ci les saisisse et les place sous scellés dans les conditions de l'article 56 du code de procédure pénale portent-elles

Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

, des 37 autres sociétés présentées par la société Refero comme ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Alors,

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 2 du code civil qui dispose que les lois n’ont point d’effet rétroactif, le contrat reste régi par les lois en vigueur lors de la souscription.

*1DE/06/46/56/04* Signif.: -M.

*1DE/06/46/56/52* Signif.: -M.

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

. / La décision prise doit être notifiée au titulaire dans les conditions du 4 de l'article 2 avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au dernier alinéa de l'article 32. / Si la personne responsable

56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les perquisitions dans les locaux d'une CARPA ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

Il allégua notamment que l’article 266 du code pénal chinois renvoie également à l’article 264 du même code, qui prévoit la possibilité d’appliquer la peine de mort aux infractions en cause.

L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi le salaire de M.

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article préliminaire et les articles 11, 56-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

A... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 juin 1985 est annulé. Article 2 : Les revenus imposables de M.

La société Evolit a invoqué, en défense, le caractère abusif de la clause de rupture anticipée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable.

56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les cautions se bornaient à invoquer l'absence de justificatifs de la créance de la banque ainsi que l'absence de