; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la directive n° 76/ 768/ CEE du 27 juillet 1976, des articles

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455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 11.

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En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et des articles 512-51 et suivants du code de la consommation : - à titre principal : - d'annuler les opérations

pouvoir ; que tel n'est pas le cas des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale qui n'autorisent pas le juge d'instruction, en des termes clairs et exprès, à faire procéder à des écoutes téléphoniques

du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

réparation de son préjudice moral et professionnel et 15 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

réparation de son préjudice moral et professionnel et 15 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [Q] in solidum à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

dit pour droit » ; que cet effet n'es pas un effet rétroactif, en ce qui concerne, comme en l'espèce, l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, c'est-à-dire un texte national législatif

sur le fondement de ce dernier article, la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la