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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400562_20240215
15 février 2024
15 février 2024
18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * il appartient aux services préfectoraux d'établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ; en l'espèce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01505
12 juillet 2010
12 juillet 2010
1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° / que le salarié ne peut s'opposer à sa mutation au sein
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300009_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - il méconnait le 3° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - il méconnait le 3° de l'article 134-9 du code de l'urbanisme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e1dc25a97f0381f5252
7 avril 2014
7 avril 2014
de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail,
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64df09c187e994d969651800
17 août 2023
17 août 2023
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article 269 de ce code dispose que : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2225140_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac42
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Les dispositions combinées des articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être interprétées comme limitant, pour les titulaires d'une pension ayant
Source officielleChambre commerciale 3-1
677f6617e034c1f8dc45880f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement avant-dire droit du 9 décembre 2020 sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.
Source officielleAvis
CADA:20165315
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L311-6 de ce code.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
23 mars 2009
R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation régissant les établissements recevant du public, « la fermeture immédiate de l'internat de l'institution privée « Pierre Grise », sise
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005279
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2214863_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité modifié ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1201JUD000808008
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Les articles 112 et suivants du code de procédure pénale concernent la détention provisoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00386
27 février 2013
27 février 2013
les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 5°/ que tenu de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation
Source officiellePage 19 sur 213