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1 871 résultats pour « Article 541-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300547

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

1147 du code civil.

Source officielle
CA

Page 19 sur 94

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1ère ch. civile

69d73601cdc6046d479a5aee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [N] [T] divorcée [L], au visa des articles 1221, 544 et 545, 1231-1 du code civil, 334 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de85

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du Code de commerce, sera supporté par la société I Crédit Immobilier par application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02749_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations du 1 de l’article 6 de la directive 2013/32/CE transposées par les articles L. 521-1 et R. 521-4 du code de l’entrée

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0facdc6046d47c08363

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande d’amende civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102536_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L. 541-2 du code de l'environnement en raison de la présence d'amiante ; - les décisions méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les décisions méconnaissent l'article R. 111-26

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201311_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à la société Adrien Bellier une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cc4

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02596_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

, 24 euros. 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300737_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

pour un montant total de 32 187 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557c50e2901d10fa353bc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

précité,150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6348ff0263d497adffda3e0e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par application des dispositions précitées de l'article 544 du code civil, consacrant et déclinant le droit de propriété, toute occupation indue du bien d'autrui donne droit à indemnité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fd0

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

700 du code de procédure civile du code de procédure civile du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100628

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

I... épouse D... sont de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE : "En application de l'article 30 du code civil, la charge de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

62, alinéa 2, de la Constitution, que ne peuvent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie par l'article 885 E du code général des impôts, que des biens produisant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303167_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L.542-2 du code général de la fonction publique : « Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f95f23328fa00087a251a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

demande de dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile, À titre reconventionnel, - condamner la société EURL Peyrent-[M] à verser à Madame [H] la somme de 53 733,74 euros au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b7d8ceca1cd701928a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Réponse de la cour : Il résulte des articles 544 et 545 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300325_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffcb

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

1er de la loi du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 28, 32, 54 et 55 de cette ordonnance, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle