AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226492_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officiellePage 19 sur 288
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301064_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Mme D et autres demandent au juge des référés du tribunal de condamner l'Etat et la commune de Borgo, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser
Source officielle