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5 756 résultats pour « Article 541-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2226492_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301064_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Mme D et autres demandent au juge des référés du tribunal de condamner l'Etat et la commune de Borgo, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305729_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A B, représenté par Me Lopez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409745_20250720

Administratif

20 juillet 2025

20 juillet 2025

A..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63fe12c85000874b05e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conclusions notifiées le 31 octobre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 545 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402924_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

E C, représenté par Me Freichet, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au paiement d'une provision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400695_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu son droit d'asile et les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-2, L. 542-1 et R. 521-4 du

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112469

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Energie Guadeloupe a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

S’agissant de l’attestation de capacité : Aux termes de l’article R. 543-99 du code de l’environnement : « Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501396_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B..., représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°)

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00171_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

R.541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400300_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de l'article L. 611-2 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213075_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code: " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () / 2° Lorsque le demandeur () / b) a introduit une

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TA

3ème Chambre

DTA_2004290_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - elle est recevable à demander au juge du fond de fixer le montant définitif de sa dette comme le prévoit l'article R. 541-4 du code de justice administrative, dès lors que la Société

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TA

3ème chambre

DTA_2508005_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont

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TA

1ère Chambre

DTA_2300774_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

n'y avait plus à plus lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative par la société Horis (Thirode), qui n'est plus condamnée au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502440_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme E B représentée par Me Bouchon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402307_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501401_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B..., représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505326_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., représenté par Me Degirmenci, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre

Source officielle