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6 158 résultats pour « Article 541-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2300365_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf8542d85a267f3c72d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la recevabilité de l'appel de la caisse au regard des délais écoulés depuis le jugement du 12 septembre 2017 Se fondant sur les articles 544 et 545 du code de procédure civile, Mme [Y] soutient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301166_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100951_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Par la présente requête, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon demande au juge des référés de condamner sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la compagnie AXA France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301096_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Les articles R. 533-1 et R. 541-3 du même code prévoient tous deux que l'ordonnance du juge des référés, qu'elle décide une mesure d'instruction en application de l'article R. 532-1 ou qu'elle accorde

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02644_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509345_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Villette d'Anthon à lui verser une provision de 59 900 euros en application de l’article R. 541-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402832_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C représenté par Me Forge demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Barraux à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400300_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de l'article L. 611-2 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400695_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu son droit d'asile et les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-2, L. 542-1 et R. 521-4 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300645_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407801_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la maison de retraite intercommunale de Roquevaire-Auriol la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501547_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A..., représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, : 1°) de condamner le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501550_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

C..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, : 1°) de condamner le département

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00171_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

R.541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504962_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242081

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00340_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

E B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004290_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - elle est recevable à demander au juge du fond de fixer le montant définitif de sa dette comme le prévoit l'article R. 541-4 du code de justice administrative, dès lors que la Société

Source officielle

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