D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

Article 2 : L'ONIAM versera une somme de 1 500 euros à la société Lloyd's au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, la société CENT POUR CENT PASSION demande l'infirmation du jugement, de débouter Melle [Z] de ses prétentions et de la condamner à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

L123-3 du code des assurances), ceux-ci n'étant pas tiers à la police, en l'absence de bail et, si l'hypothèse du commodat est retenue, en l'absence de faute de ceux-ci, si est retenue comme cause du

". 3.

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3. du Code de Commerce.

a dressé et l'article L. 723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

par décret et figurant à l'article D.355-1 du même code, lequel dispose, en ses deuxième et troisième alinéas : "Pour l'application des articles L.353-1, L.353-2 et L 353-3, le conjoint survivant ou le

Et en application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M.

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

février 2005, -condamner l'URSSAF du Gard au paiement de la somme de 1. 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le 5ème alinéa de l'article 573.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] reprend ses demandes initiales sauf à élever à 2 500 euros le montant des dommages intérêts fondé sur l'article 1 382 du code civil.