La demande de la société Eiffage Energie Systèmes - Centre Loire entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ; / (…) ».

Le premier moyen est pris de la violation de l'article L. 121-6 du code la route. 5.

Deliancourt, vice-président en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les titres de recettes nos 5313, 5315, 5316, 5317, 5318, 5319, 5321, 5322, 5323, 5763, 5764, 5765 et 5893 ne sont pas fondés dans la mesure où ils

prend fin à la notification de cette décision. () Enfin, l'article L.542-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin:

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des

R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration

la demande d'expertise ; 2°) de mettre à la charge de Mme E la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement entrepris, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges sont tenus d'évaluer le préjudice à la date à laquelle ils statuent et d'allouer les indemnités permettant de faire exécuter

C B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

B..., représentée par Me Mimouni-Peres, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile