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La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, comme juge des référés.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305300_20230630

Administratif

30 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305153_20240214

Administratif

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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8ème chambre

DTA_2210726_20240208

Administratif

8 février 2024

départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative

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8ème chambre

DTA_2511711_20260506

Administratif

6 mai 2026

de l’article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3ème chambre

DTA_2206385_20250110

Administratif

10 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, applicable à la date de la décision attaquée, qui a codifié les dispositions de l'article 19 de la loi du 13

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613725c5cd58014677420633

Cassation

10 mars 1999

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

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Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea96

Appel

11 janvier 2012

1599 du code civil, - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 formulée par Madame N... épouse J... sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - rejeté

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2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425

Admin. suprême

25 avril 2024

L. 531-26 et suivants du même code ; 4°) à titre subsidiaire, d'abroger la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs en ce qui concerne l'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie

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4ème Chambre

DTA_2301477_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

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Juge Unique 4

DTA_2103476_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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JU-6 semaines

DTA_2303133_20230925

Administratif

25 septembre 2023

suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". 6.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303717_20230627

Administratif

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509386_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

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Reconduites à la frontière

DTA_2501605_20250611

Administratif

11 juin 2025

- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00082

Cassation

31 janvier 2018

1147 et 1382 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu que M.

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1 ère Chambre

DTA_2505353_20260505

Administratif

5 mai 2026

territoire français prend fin, , dès que l’OFPRA a pris une décision de rejet en application de l’article L. 531-24 du même code.