95 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article 1273 du Code civil et se contredire, déclarer tout à la fois

opposable aux tiers, a violé les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-5 du Code civil et 24 et 66 du décret du 30 mai 1984 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

53 de la convention collective dénoncée constituait un avantage individuel acquis le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée, et partant, violé l'article L. 132-8 alinéa 6 du Code du travail

1147 et 1184 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, bien que dénonçant des expressions qualifiées d'injures, la partie civile ne vise nullement l'article 29, alinéa 2, de la

et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, bien que dénonçant des expressions qualifiées d'injures, la partie civile ne vise nullement l'article 29, alinéa 2, de la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

pu être motivé par l'employeur par ses résultats obtenus fin juillet 1992, alors, en outre, que, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère

et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, bien que dénonçant des expressions qualifiées d'injures, la partie civile ne vise nullement l'article 29, alinéa 2, de la

syndical propre et était donc plus favorable, le tribunal a violé l'article 53-2 de la Convention collective inter-régionale de la blanchisserie et l'article L. 412-21 du Code du travail ; 2 / que

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et suivants, 50, 53

AXA FRANCE IARD formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1791 du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

53 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1295 du Code civil, tant que la cession de créance n'est pas acceptée par le débiteur, celui-ci peut opposer au

avec une affection cancéreuse évolutive depuis 1993, de nature à atténuer sa responsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal ; que la partie civile est estimée crédible par les experts l'ayant

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

du statut protecteur ne poursuivent pas les mêmes fins ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.»

1134 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, le fournisseur de matériaux peut agir directement contre le maître de l'ouvrage en paiement des factures émises au nom de l'entrepreneur, mis ultérieurement