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18 047 résultats pour « Article 525-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502722_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602140_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B..., représentée par Me Mirzein demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515511_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309863_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B, représenté par la SELARL Bah Avocats, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308677_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

D... pour la période du 29 août 2020 au 9 avril 2021 pour un montant total de 30 525 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211756_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Arnal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513654_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516219_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 522-1. » Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603549_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui proposer un hébergement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500458_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

pas recevable lorsqu'elle est introduite en complément d'une requête formulée, comme en l'espèce, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3 de ce code. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518699_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300859_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601898_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401906_20240127

Administratif

27 janvier 2024

27 janvier 2024

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601742_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet des Côtes-d’Armor d’attribuer le nuançage

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520943_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B... doit être regardé comme demandant à la juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205186_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205187_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208096_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre

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