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29 697 résultats pour « Article 525-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506679_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

B D, représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303209_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

prioritaire et comme devant être logé d'urgence, en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - tandis que le délai de six mois prévu par le I de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206679_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507302_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301833_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301041_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603674_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205212_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

et des départements et territoires d'Outre-Mer (DOM-TOM) représentée par son secrétaire général en exercice par Me Bacha, avocate, demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400308_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503768_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605858_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310328_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509686_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516941_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé attestant du dépôt

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310357_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201547_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506772_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642967

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] [U] à verser à la société Cours de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [B] [Y] épouse [U] et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301036_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle

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