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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

E..., représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300761_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A B, représenté par Me Canu-Renahy, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301252_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522658_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601745_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

B..., représentée par Me Badji Ouali, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506772_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302929_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202141_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206763_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CC

cr

613725dccd580146774210f1

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Daniel X... au paiement d'une somme de 80 000 francs à la partie civile, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405588_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601245_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

B..., représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503768_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602061_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501370_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

L. 522-1. " 2.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee4f

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

534 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; LE MOYEN ADDITIONNEL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 521, 522, 523, 534, 535, 536, 537, 538, 1791, 1794, 1799 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f2d2fa6fd0f80404c8

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[Y] [L] et Mme [S] [H] épouse [L] devant le premier président de cette cour aux fins de voir : - à titre principal, vu l'ancien article 524 du code de procédure civile : - juger que l'exécution provisoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01332_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301041_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 24 mai 2024, Abeille demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 114-1 et L.521-4 du code des assurances, Vu les articles 1103

Source officielle

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