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30 164 résultats pour « Article 522-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408221_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475418.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En premier lieu, pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507052_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602153_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601398_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Enfin, selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300654_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1 et L. 521-3 dudit code, Mme B n'a pas précisé explicitement le fondement juridique de sa demande mais se borne à déclarer saisir le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603347_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603388_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503314_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501684_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Enfin, selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306432_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207402_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503803_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405233_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500845_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Enfin l'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409942_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C B peut être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502561_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403453_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600426_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601064_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B..., représentée par Me Ntsama demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de

Source officielle

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