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30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501332_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente de chambre, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301041_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502927_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503314_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300609_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205758_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402668_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502595_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400639_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00474_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M. et Mme A font valoir que le recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403260_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405233_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302929_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Guyon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401354_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

B C, doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302317_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A B, représenté par Me Dragone, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser l'atteinte grave et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200431

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

526 du code de procédure civile ; qu'ils ont ensuite demandé au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409479_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301272_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601745_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l’article 3 §1 de la convention internationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203794_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L. 522-1 ". 2.

Source officielle

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