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17 471 résultats pour « Article 521-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601721_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 mars 2026 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415840_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507760_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507396_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506813_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502931_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606656_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501096_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A B ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512742_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel la présidente du conseil d’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602104_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B..., représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526476_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S’il s’y croit fondé, l’intéressé peut assortir son recours en annulation d’une requête en suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218300_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305141_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Ainsi, dans ces circonstances, le requérant n'établit pas, comme il lui incombe en application de l'article R. 522-1 précité, que l'exécution des décisions attaquées porterait atteinte de manière suffisamment

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400868_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A B, et représentée par Me Cambot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997d886cdc6046d4707e5ef

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521090_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502083_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300901_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202475_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération a été adoptée sans respect des garanties prévues aux articles

Source officielle

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