Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013578_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101619_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
méconnaît les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.
Source officielle6ème Chambre
642fb651cece1704f5747655
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, il incombe à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des impôts, et non la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue par l'article 1729 du même code, elle est sans incidence sur la régularité de sa comptabilité.
Source officielleciv2
Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C210577
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030253279
17 février 2015
17 février 2015
Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[S] au paiement des sommes de : * 52 764,82 euros au titre de la mise en demeure du 15 février 2022, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 52 du livre des procédures fiscales ; la dérogation prévue au 4ème alinéa du II de l'article L. 52, qui concerne les comptabilités affectées de graves irrégularités, n'était pas applicable au cas de
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8ef
9 janvier 1992
9 janvier 1992
prononçant la nullité du procès-verbal d'audition du prévenu du 10 octobre 1984 (coté D 52), établi en violation des dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale, se borne à affirmer que
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166067
27 juillet 2005
27 juillet 2005
) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166075
27 juillet 2005
27 juillet 2005
) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166081
27 juillet 2005
27 juillet 2005
) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27133
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200107_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un courrier du 24 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d'office
Source officielle2ème chambre
DTA_2024266_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Dès lors, la requérante, qui en tout état de cause a bénéficié des garanties énoncées à l'article 1651 et aux articles suivants du code général des impôts, ne saurait se prévaloir d'un vice de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01858
24 avril 2013
24 avril 2013
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; 5) " alors que la saisie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00671
28 mai 2024
28 mai 2024
59 du code de procédure pénale ne trouvaient donc pas à s'appliquer, a méconnu les articles 56 et 59 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03868_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officiellePage 19 sur 429