affirmant qu'il n'est pas contesté que le salarié a adhéré à une convention AS-FNE, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposant en violation des articles 4 et 5 du code de procédure

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation applicable en l'espèce : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux

de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'ancien article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance

], au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et la condamnation de la SCI [Localité 52] [Adresse 69] à lui transmettre

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

, la cour d'appel a retenu que « s'il est exact que la coopérative aux termes de l'article 12, présente un capital social variable, réparti entre les associés coopérateurs comme égal à 52 % du montant

[B] [T] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] Inconnu, demeurant [Adresse 2] - SUISSE et - M.

C doit être regardé comme demandant l'annulation de ce titre exécutoire et la décharge de l'obligation de payer la somme de 52 euros. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

L 52-8 du code électoral.

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

OCTOBRE 1972 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE DES LILAS EST REJETEE.

12 des statuts de la société Galec et ses demandes en paiement des ristournes alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867, chaque associé d'une société coopérative

phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet à 18 heures.

du réseau d'alimentation, responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du même Code à lui payer la somme de 52. 471, 93 euros, sollicitant également

selon les règles de procédure prévues par ledit code ; qu'en écartant, à tort, les dispositions de l'article 52 du code de procédure pénale applicables à la détermination de la compétence territoriale