386 du Code de procédure pénale, comme n'étant pas de nature à retirer leur caractère d'infractions aux faits poursuivis, une exception préjudicielle soulevée en la matière devant la juridiction répressive

2 du code civil, déclarer les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail issues de la loi du 17 janvier 2002 applicables à l'intégralité des faits invoqués par la salariée, y compris à ceux

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative

l'article 699 du code de procédure civile.

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) applicable en zone B1a relatif à l'accès et à la voirie : " La réalisation d'une opération

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code du code de la construction et de l'habitation.

Les paragraphe 1 et 3 de l'article 52 posent les conditions de fond auxquelles l'application de cette procédure dérogatoire est subordonnée.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.S.

Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n°93-78 du 13 janvier 1993 ; - l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de

L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code. » Réponse de la Cour 5.

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. » Réponse de la Cour 3.

7,17,45,47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré