d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu

L.761-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, - de constater sa bonne foi au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation, - de constater que sa situation est irrémédiablement compromise

, conformément aux articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-34 de ce code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 211-1 du code précité, du fait des nuisances olfactives

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance - débouter la société [1] de toutes ses demandes, notamment au titre de l'article 700 du code

l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs"; Les moyens étant réunis ; Attendu que le grief invoqué revient à présenter comme moyen

L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation

En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 42.

S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à la cause dispose: 'Lorsque

S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à la cause dispose: 'Lorsque

6 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-2, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

la somme de 22 995,54 euros ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

122 et 564 du nouveau code de procédure civile et des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles entre parties présentes en première

valoir dans ses conclusions récapitulatives, aux termes de l'article L. 511-1 du Code des assurances, la compagnie Axa est civilement responsable des manquements commis par M.

324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal

R. 516-1 du code du travail, le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur la fin de non-recevoir invoquée par l'employeur, déclaré irrecevable en sa demande de paiement d'heures de délégation

-1 et suivants, R.511-1 et suivants, L.512-1 et suivants, R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner PHB DISTRIBUTION à payer la somme de 5.000 euros à la société OZECO

Vu les conclusions de la SARL Hôtel Le Ponteil, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.511-1 et suivants et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution