000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fonde sa demande successivement sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, puis des article 514-1 et suivants, enfin à l'audience sur celles de l'article 517-1 du même code.

L. 628, L. 627, R. 5149, R. 5179, R. 5180, R. 5181, R. 5171, R. 5172, R. 5179 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-37, 222-39 du Code pénal, 6 de la Convention

-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 512-20 du même code: " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

octobre 1998) d'avoir retenu la compétence prud'homale alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'homes tranchent les différends qui

L. 512-7-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

[X] [B] avaient été effectivement validés par le juge des tutelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 511 et 514 du code civil.

) ; qu'aux termes de l'article L. 515-12 du même code : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

R. 514-1 du code de la sécurité sociale, le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire ; que le bénéficiaire

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le

L. 511-1 et l'article L. 512-7 du code de l'environnement compte tenu de l'activité connexe d'épandage ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement

' le contrat de travail doit être respecté comme la loi des parties (article 1103 du Code civil) ; or, sa rémunération variable lui est contractuellement due au titre des ventes réalisées, peu importe