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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

édecins que M. A a porté plaintec/Mme F

ECLI:FR:CECHR:2024:472072.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

médicales faites par le médecin, visés à l'article R. 4127-76 du même code.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456247.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456248.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459226.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459230.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459234.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458748.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01323

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f38

Appel

21 février 2002

21 février 2002

MUR DU SON CINEMA prise en la personne de ses représentants légaux ayant eu son siège 51 rue Sedaine 75011 PARIS défaillante, INTIMEE : S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301298

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

1341 du code civil doivent être respectées ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd6251a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la créance de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie-Picardie Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Source officielle
TJ

J.L.D.

697aee40cdc6046d470e896c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302952_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

2022 ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 9 septembre 2021 à 16 heures 51 et 16 heures 52, le 5 mai 2019 et le 6 décembre 2016 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

III / Sur la compensation des créances réciproques L’article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code, dispose notamment que le jugement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200372_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401876_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

à l'article R. 123-22 du même code ". 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302016_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110091

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60364fad926bd0b0d0f983c0

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca2e

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Elle réclame, en outre, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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