d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2°/ que les consorts X...- Y... soulignaient qu'ils habitaient au milieu d'une zone boisée soumise au risque d'incendie, que l'accès à leurs fonds se faisait

486, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 décembre 1957, 1384

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

. 000 € de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en supportant la charge des dépens.

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *Débouter M.

X... en qualité de seul syndic, et qu'elle ne pouvait ainsi invoquer le bénéfice de l'apparence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code Civil ainsi que les articles 18 et 35 de la loi du 10 juillet

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 15 décembre 2009, Maître [N] ès qualités demande, vu l'article 1591 du code civil, l'article 1843-4 du code civil, l'article 1424

Par suite, le requérant ne peut prétendre au bénéfice du régime des micro-entreprises prévu par les dispositions précitées de l'article 50-0 du code général des impôts.

Elle invoque la responsabilité du syndicat des copropriétaires à raison d'une faute du syndic, sur le fondement des articles 1998 du code civil, relatif au mandat et 1231-1 du même code et elle estime

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit, par suite, être accueilli. 8.

Aux termes du II de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015