MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 49 septies R de l’annexe III au même code : « Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données

des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige au titre de l'année 2013 : S'agissant des revenus distribués : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros pour moitié à la société AGCS et pour moitié à la société Crédit Lyonnais en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie

Il fait valoir que : - les moyens tirés de de l’irrégularité de la sanction prise par le conseil de discipline du lycée sont irrecevables dès lors qu’en vertu de l’article R. 511-49 du code de l’éducation

Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

975 euros, et à la majoration de 10 % d'un montant de 4 997 euros qui leur a été infligée sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

d'Etat de docteur en médecine ; / Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, il est complété par le document mentionné au deuxième alinéa

R 13-49 du code de l'expropriation, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de son arrêt avant dire droit du 2 mai 2007, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile, alors,