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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002115_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le courrier présentait ensuite les trois possibilités prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au même code : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au () II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable
Source officielle8ème chambre
67f6cd50a9d5adc26062321f
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
3 novembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512358
3 novembre 2020
3 novembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2304810_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204132_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleSection des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd7a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'expert a donné son avis à ces mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01201
30 novembre 2010
30 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 6 et 13 de
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
20 mai 2026
[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61630b7142de3d260b993286
9 juin 2011
9 juin 2011
payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9168c8a44deb1cca2c2f1
16 juin 2020
16 juin 2020
47 du code civil.
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