1799 du Code général des impôts que pour les seules pénalités ;- à titre subsidiaire, référence faite à l'article 1560 du Code général des impôts et à une instruction des Douanes, que la taxe sur les

L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; qu'il apparaît dès lors que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a, en outre, violé l'article 2277 du Code civil puisque

non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base

UN ARRET AVANT DIRE DROIT MAIS COMME UNE DECISION SUR LE FOND ; QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND

1729 du code général des impôts et d'amendes pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1736 du même code.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 463 du Code

-1 du code de procédure pénale : M.

à payer au liquidateur de la société une certaine somme sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes ; que M.

X... père avait justifié avoir reçu de son fils le mandat ou la mission de le représenter devant la cour d'appel, celle-ci a violé les articles 416 et 468 du code de procédure civile en considérant qu'il

. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2021 002593 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société ALKARIC, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 498 468 859, ayant

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

L'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu les articles L. 452-2 et L. 452-3 dans la nouvelle codification, 35 de la loi du 13 juillet 1967, dans

1382 du Code civil, fixer une indemnité supérieure à l'évaluation, par elle, faite du dommage ; Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

Par requête en rectification matérielle du 7 septembre 2022, la direction générale des douanes et droits indirects, (DGDDI), demande de : Vu l'article 462 du code de procédure civile Vu l'arrêt du

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ; - le code de justice administrative.