jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à Me Mallet en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que, d'autre part, il appartient aux juges du fond d'examiner "tous" les motifs de licenciement

Y... les sommes de 5 000 euro et 3 000 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

B... soient condamnés conjointement et solidairement à lui payer une somme de 63 339 970,40 F en réparation du préjudice résultant de l'incendie ayant détruit, le 5 mai 1970, le centre commercial construit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation En application de l'article L.653-8 du Code de Commerce, le dirigeant est

321-1 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Andres A...

Sur la requête n° 2127166/5-1 : 2.

Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire

() ". 5.

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Sur les faits visés à l'article L. 653-5 5° du code de commerce (défaut volontaire de coopération) : A la suite de l'ouverture le 29/12/2023 d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard GED

Deschamps, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

" L'Hôtel de Genève " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lourdes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que la

Ce point a été confirmé, dans un premier temps, par sa mère Mme Renée E... épouse X... : entendue le vendredi 9 septembre 1994, entre 14 heures 15 et 18 heures 45, celle-ci a déclaré que le lundi 5 septembre