700, outre celle de 35 € au titre de l'article 635 bis Q du code général des impôts, le tout avec l'exécution provisoire et les dépens.

44 § 2 de la Convention.

entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.

Les conditions visées aux articles 442 bis et 442 quinquies , alinéa 1 er , du Code d’instruction criminelle sont réunies.

Le requérant invoque les articles 3, 6 par. 1 et 3 b), 9 , 10 et 14 de la Convention.   B.    La procédure   5.

, à une indemnité compensatrice de préavis de 4 081, 44 euros, outre 408, 14 euros au titre des congés payés y afférents ; Qu'en application de l'article L1234-9 du code du travail, Monsieur Z...est

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

[M] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens de première instance et d'appel, et faire application pour ces derniers de l'article 699 du

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La mention des terres [Localité 18] et [Localité 16] ne peut pas s'analyser comme la volonté de cadastrer ces trois terres en cette seule parcelle.

Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés

Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec les articles L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail que ' le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

450 du code de procédure civile

1070 du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes

Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont applicables au licenciement de M. [I].