777 du code civil grec ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher la teneur exacte et complète de la loi grecque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3

méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 110 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en constatant qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, la cour d'appel n'a fait

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en remboursement de l'opération contestée et de dommages et intérêts En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

A ce titre, elle a demandé le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche, prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre de l'année 2016, ainsi que d'un crédit d'impôt

X... avait, plus récemment, réitéré un comportement peu soucieux de l'intérêt de l'entreprise et de ses clients ; qu'en procédant de la sorte, alors que la règle de l'article L. 122-44 du Code du travail

A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ALORS QUE D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DU CERTIFICAT DU MAIRE PREVU COMME PREUVE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

courants et normaux et comme ayant été réalisés dans l'intérêt de la banque SAGA, la cour d'appel a violé l'article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales " ; " 6

La SARL ABI France a placé cet apport sous le régime de dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 257 bis du code général des impôts. 5.

l'homme et du citoyen, 1er de la loi du 1er août 1905, 44-1, 44-2, alinéas 7, 8, 44-2, alinéas 9, 10, 44-2, alinéa 6, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 09/07

nécessaires pour bénéficier de l'exonération fiscale prévue à l'article 44 sexies I du code général des impôts.

inversé la charge de la preuve et partant violé l'article L. 122-44, devenu L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve du caractère réel et sérieux ou non du motif du licenciement n'incombe spécialement

réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 3 mars 2025.

(...) » » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-4 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 1411-1 du même code ; Mais attendu

la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.76I-I du code de justice administrative.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.