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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d486fecdc6046d475d9334
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/67/62* Signif.: -M.
Source officielleChambre 2-3
69d38aa8cdc6046d47497b98
11 juin 2025
11 juin 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201832
11 décembre 2014
11 décembre 2014
des baux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil ; 4) Alors qu'au cas présent, pour exclure l'existence d'un préjudice de la SARL HOTEL D'AIGRET
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110428
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d93cc432ce7d11a6c908
30 janvier 2024
30 janvier 2024
* Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506732_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02303
1 décembre 2010
1 décembre 2010
14, 16, 43 du Code de Procédure Civile et R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R 433-4) ; ALORS aussi QUE le Tribunal a indiqué que Monsieur X... et le syndicat CFDT avaient été avisés de la date
Source officielleciv3
613720dfcd580146773ef172
15 février 1989
15 février 1989
X... a fait l'effort financier attendu, est attendu, maintenant, l'effort de l'entreprise Gal", que, dès lors, la cour d'appel a dénaturé les conclusions prises et a violé l'article 4 du nouveau Code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, par l'article 19 du même code. 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00972
12 septembre 2023
12 septembre 2023
121-1, 229-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0212JUD000902480
12 février 1985
12 février 1985
Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 43 de ce même arrêté : « (…) Le plan des réseaux de collecte des effluents prévu à l’article 4 doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01834_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle1/2/2 nationalité B
69654d1fcdc6046d47100d01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01471
30 juin 2009
30 juin 2009
212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L. 3121-26 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100665
3 novembre 2021
3 novembre 2021
En application de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 19 sur 565