En second lieu, aux termes de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire

A... la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

[S] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article

Ah Foune tout en étant manifestement étrangers à l'objet de la contestation de son avertissement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Monsieur [W] a été condamné à verser à la SARL Le Noailles la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'exécution.

700 du Code de procédure civile, - condamné la SA CNP Assurances à payer aux consorts [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

ce qu'il a dit que la saisie-attribution prendra son plein effet ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure

Aux termes de l'article R. 123-14 du même code, alors applicable : " Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement

[J] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

administratif de Montpellier du 28 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Montpellier du 28 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant infondée, en présence d'une convention entre les parties, à titre subsidiaire, -juger irrecevable la demande d'indemnité d'occupation portant sur la période antérieure au 14 juillet 2017, comme