- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

La société STEM sollicite la confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes et la condamnation de Monsieur [F] à lui verser 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, directeur de la publication du journal "Le Monde" et Gérard L., le premier comme auteur principal, le second comme complice du délit de diffamation publique envers un particulier ; Sur le moyen unique

avec intérêts de droit à compter du 6 novembre 1990 et à celle de 1.000.000 F à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à celle de 30.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

L 6323-21 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble les articles 1147 et 1151 du code civil.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

700 du nouveau code de procédure civile et que Monsieur X... en a interjeté appel par déclaration du 13 avril 2007 ; Attendu que, soutenant que les époux Y... ont acquis l' immeuble no 46 vendu comme

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Le 5. de l'article 39 du même code dispose que : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : () / f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. () ".

l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéas 1er et 3, du code civil (nouveaux article 1103 et 1104 du code civil) ; 5°) ALORS QUE le juge doit examiner les pièces produites

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

700 du Code de procédure civile, - condamné la SA CNP Assurances à payer aux consorts [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les