5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les

5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les

ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424‑15. » Aux termes de l’article

En premier lieu, en vertu des articles R. 424-1 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'un mois, le silence gardé par l'autorité

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".

Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un

U... en application de l'article L. 421-1 du code des assurances ; Aux motifs que « sur la contestation de l'existence du contrat d'assurance, l'article R. 421-5 du code des assurances dispose que si

257.10 euros 87.39 euros 8 060.79 euros 421 210.24 euros 149.49 euros 8 210.28 euros 422 66.38 euros 42.08 euros 8 252.36 euros 423 104.15 euros

Et aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

D'une part, selon l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, et sous réserve des exceptions prévues par ce code, le silence gardé par l'autorité compétente au terme du délai d'instruction sur une déclaration

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il a été pris en méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance de l’article

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-34 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme

fond de parcelle ; - le projet en cause méconnaît l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 424-3 du même code ; - il méconnaît l’article UB9.1 du règlement du PLUi.

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article

L. 424-3 du code de l'urbanisme. 6.