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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'arrêté méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors que le service gestionnaire de la route nationale n'a pas été consulté alors que le projet prévoit un accès par l'avenue Victor Hugo
Source officielle1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd60
30 septembre 2010
30 septembre 2010
à l'article L 412-7 du code précité, que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001912_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le 26 juillet 2019, soit avant l'expiration du délai d'un mois dont elle disposait en vertu de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme, la commune de Callian a formulé une demande de pièces et d'informations
Source officielleJuge Unique
DTA_2203141_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108257_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce sont donc les dispositions de l'article 1788 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210346
17 juin 2021
17 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423
Source officielle7ème chambre
DTA_2305538_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48ca551627057d32df02
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
13 février 2013
X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100974
17 octobre 2018
17 octobre 2018
X... tendant à appliquer un taux d'intérêt de 1% sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
F-MHA6 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D 'ASSURANCEc/S.A
651e5359a81daa831884f43f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
la convention européenne des droits de l'homme, Vu les dispositions des articles 16, 49 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1188, 1190, 1192, 1315 du code civil, Vu les dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6707702681e733ee26982ee1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00520
18 mars 2009
18 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234
Source officiellePage 19 sur 61