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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
-38, R. 421-39, R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100062
13 février 2013
13 février 2013
nullement cette obligation qui lui incombe ; qu'enfin, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00801_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 151-39 et L. 421-8 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200368_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du code de l'urbanisme à l'exception : a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 2511-30 du code général des collectivités
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0c
18 septembre 2012
18 septembre 2012
de l'article L212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient toutefois au salarié d'étayer
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que / les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104308_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'article R. 421-26 de ce code prévoit que : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af92ffac839fdebfb0fb08
23 avril 2024
23 avril 2024
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officielle5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a003
23 avril 2025
23 avril 2025
Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés : Article 6 « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01923
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a072
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Il sera fixé à la somme de 39. 420 €. L'équité commande la condamnation de la Société ALTER EGO à payer à Monsieur X... 1. 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02214
30 novembre 2016
30 novembre 2016
1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officiellePage 19 sur 111