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2 706 résultats pour « Article 423-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2305314_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Selon l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ne renvoie pas l'article L 421-2 du même code, de sorte qu'ils ne peuvent pas être regardés comme accueillant à leur domicile au sens de l'article L 421-2 précité les mineurs et jeunes majeurs pris en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303642_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : S'agissant de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Source officielle
CA

5ème Chambre

69cdfb13cdc6046d47d1d3ba

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile au profil de l'appelant, - dépens comme de droit, L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2026.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202414_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

articles R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé de la saisine de la commission de sécurité et d'accessibilité, alors que la destination

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305538_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200414_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des insuffisances et incomplétudes au regard des exigences des articles R. 431-8 à R. 431-10

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401851_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017673_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018991_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2019002_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2020385_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cf

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

29 alinéa 1er, 31 alinéa 2, 32 alinéa 1er et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02159_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310945_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

ayant ainsi déclaré des revenus fonciers de 32 598 euros pour 2018, 32 368 euros pour 2019, 32 284 euros pour 2020 et 32 426 euros pour 2021.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ada4cdc6046d4771d317

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[D], soit 84/420 (ou 84/424 après disparition du lot 120).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109970_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

(PLUi) ; - il méconnaît les L. 442-1 et R. 421-19 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4 du règlement de la zone UP du PLUi et les limites induites par le risque inondation

Source officielle

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