AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372666cd5801467742546c
12 juillet 1994
12 juillet 1994
a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective
Source officiellePage 19 sur 35
5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
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