Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500357_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l’article L. 423
Source officielle1ère chambre
DTA_2500853_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par suite, l'avis émis sur le fondement de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, relatif au site inscrit, ne peut tenir lieu de l'accord exprès prévu par l'article R. 423-54 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2400113_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R. 421-23 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401678_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 412-2 et L. 412-3 du même code que la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510385_20250808
8 août 2025
8 août 2025
lui a pas été communiqué avant son passage devant ladite commission en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; que les membres de la commission n'ont pas fait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510386_20250808
8 août 2025
8 août 2025
lui a pas été communiqué avant son passage devant ladite commission en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; que les membres de la commission n'ont pas fait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510387_20250808
8 août 2025
8 août 2025
lui a pas été communiqué avant son passage devant ladite commission en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; que les membres de la commission n'ont pas fait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510388_20250808
8 août 2025
8 août 2025
lui a pas été communiqué avant son passage devant ladite commission en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; que les membres de la commission n'ont pas fait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607779_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R. 423-38 et R. 423-41. » Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : / [...] c) Trois mois […] pour les demandes de permis d’aménager. » Aux termes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105055_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur
Source officiellecr
61372643cd58014677424328
19 mai 2004
19 mai 2004
pénal, 427, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
; / 4° Le tarif de péréquation aéroportuaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-24. » Aux termes de l’article L. 422-23 du même code : « Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01075_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01076_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101966_20230202
2 février 2023
2 février 2023
mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes
Source officielle3ème chambre
DTA_2201019_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00414_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une
Source officiellePage 19 sur 623