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4 157 résultats pour « Article 422-217 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2115550_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B, qui a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02315_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402055_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Selon l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200642_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202078_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

; - les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation et méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400586_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le public et l’administration et de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500207_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L.214-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307066_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Enfin, il résulte des articles R. 423-42 et R. 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502440_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402603_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

viole les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2510430_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00821_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par suite, elle doit être regardée comme se prévalant de la méconnaissance des dispositions L. 423-5 de ce code. 10.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2516666_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500203_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’autre part, l’article L. 214-2 du code de l’environnement dispose que : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301267_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

avait la garde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il ne ressort

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200472

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201312_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201149_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III (), le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406716_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Source officielle

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