Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme (…) ».
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielleChambre 3
DTA_2301139_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
125 du code des personnes et de la famille malien et que la date de naissance ne respecte pas les conditions fixées par l'article 126 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 122-12 du code de l’urbanisme.
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4669b
17 octobre 1995
17 octobre 1995
L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1993) d'avoir rejeté leur action, alors, selon le moyen, que constituent les
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326800_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et R. 425-15 du code de l’urbanisme et qu’il ne peut être regardé comme constituant une autorisation au sens de ces dispositions ; - il méconnaît
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 421-12 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411500_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme et les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - par conséquent, l'arrêté en litige emporte nécessairement retrait de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01646_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R. 424-1 de ce code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403593_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307571_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En outre, les demandes de dérogation présentées au titre de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme et d’avis au titre de l’article R. 425-21 du même code, ne constituaient pas, en l’absence de toute
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305920_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En outre, les demandes de dérogation présentées au titre de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme et d’avis au titre de l’article R. 425-21 du même code, ne constituaient pas, en l’absence de toute
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