L. 111-31 du code de l'urbanisme, en l'absence d'accord de la CDPENAF, l'avis rendu le 8 mars 2023 ayant été rendu au visa de l'article D. 112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ; - en raison

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

de l'urbanisme, notamment par les articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-21 de ce code ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

-8 du code de l’urbanisme sur l’alimentation en eau potable et l’assainissement ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme en raison d’une insuffisance de la voie d’accès

Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille

112-1 du Code pénal, 38, 414 et 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt confirmatif

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable () : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a) de l'article R. 421-19 ". 4.

Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable () : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a) de l'article R. 421-19 ". 4.

La société appelante n’est donc pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 111-11 du code qui relèvent dudit règlement, et s’appliquent au demeurant, en vertu de l’article L. 111-1 du même

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et UH3-1 du règlement du PLU doit donc être écarté. 12.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et UH3-1 du règlement du PLU doit donc être écarté. 12.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et UH3-1 du règlement du PLU doit donc être écarté. 12.

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.

X... de prescriptions en matière de voirie et sécurité contre l'incendie à la suite de sa déclaration de travaux du 24 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

ce que le projet crée un risque pour la sécurité publique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9