Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'inondation par ruissellement est illégal ; - le motif fondé

-8 du code de l’urbanisme sur l’alimentation en eau potable et l’assainissement ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme en raison d’une insuffisance de la voie d’accès

en forêt, l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le local d'ordure ménagère n'est pas placé sur le domaine public contrairement

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

de l'urbanisme, notamment par les articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-21 de ce code ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R.*423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un

112-1 du Code pénal, 38, 414 et 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt confirmatif

d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

La société appelante n’est donc pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 111-11 du code qui relèvent dudit règlement, et s’appliquent au demeurant, en vertu de l’article L. 111-1 du même

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et UH3-1 du règlement du PLU doit donc être écarté. 12.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et UH3-1 du règlement du PLU doit donc être écarté. 12.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et UH3-1 du règlement du PLU doit donc être écarté. 12.

ce que le projet crée un risque pour la sécurité publique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9

-2 du règlement du PLU relatif à la voirie et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l’article UB8-3 du règlement du PLU relatif aux cheminements piétons et modes doux, et de l’article

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte