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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2601304_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601305_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellecr
61372533cd5801467741bca5
23 octobre 1989
23 octobre 1989
425, 489, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme Z.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104013_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104015_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104016_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104018_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104020_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - les avis du SDIS, d'ENEDIS, de l'ARS, de la DREAL, de la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205457_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
Source officielle3ème chambre
DTA_2200882_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
153-11 du code de l’urbanisme auxquelles font référence les dispositions du 1° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, est motivé tant par les dispositions règlementaires écrites et graphiques,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2200875_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officiellePage 19 sur 116