des requérants de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En l'espèce, la contrainte a été signifiée à la société le 25 juillet 2023 au visa de l'article 659 du code de procédure civile.

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime

Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

Elle soutient qu'elle a payé à la place de la bailleresse la somme de 25 504, 87 € comme le montrent les justificatifs comptables fournis.

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

, réduction, du délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamnation du défendeur au paiement d'une somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

en contravention de l'article R. 413-17 du code de la Route et n'ayant pas adapté sa vitesse au regard des déformations prévisibles du terrain.

Toutefois, l'article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre