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7 989 résultats pour « Article 413-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 19 sur 400

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CC

soc

613722d3cd58014677401f9e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34 et L. 122-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200019

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

loués à la date d'effet du congé, soit au 31 octobre 2008, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes des articles L 411-54 et R 411-11 du Code Rural, le congé peut être déféré par le preneur au Tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne a été conclu entre l'employeur et plusieurs organisations syndicales représentatives en application des articles L. 2242-21 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdac2f5ccd9e254f25242d0

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f1acdc6046d47527d0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' autorisé le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03691

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602311_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code ou du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 du même code, dénommé « Télérecours citoyens », chacune des pièces jointes à cette requête doit

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d41de0ebe408daa0d7e

T. Judiciaire

6 mai 2025

6 mai 2025

A cette date, Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] représentés par leur conseil, demandent au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : annuler le commandement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01157_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle ne contenait ainsi pas l'exposé des faits et moyens requis, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 18.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615076

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

les 29 juin 1998, 18 juillet 1998, 4 mai 2000 et 17 avril 2001, l'arrêt retient que Mme Y..., qui se prévaut des dispositions de l'article 2314 du code civil n'indique pas quel droit précis, susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e45

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

L 412 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210816

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454550.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200807

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

1999 ; que l'article 1384 alinéa 2 du code civil stipule que " celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie d'un immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fda8

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

38.4, 414, 426.2° du Code des douanes et du décret du 23 mars 1990 et, du chef de contravention de fausse déclaration de valeur en douane, sur le fondement de l'article 410 du Code des douanes, pour une

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d18fa5cdc6046d4725207a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a3e353c63cd64a75c3cf5e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[V] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Source officielle