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8 785 résultats pour « Article 413-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402093_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301089_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316916_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD007263801

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 51.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101161

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que les délais de rétention étant écoulés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205324_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par un courrier du 27 septembre 2022, Mme A a été invitée à régulariser sa requête, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100830_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 410-1 du même code : " La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff449

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

pas énoncés dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail; alors, d'autre part, que l 'insuffisance professionnelle ne peut justifier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100417

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

civ2

61372099cd580146773ec377

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

411-27 et 411-53 du Code rural à une exploitation personnelle incompatible avec l'emploi d'une entreprise agricole tel que retenu par l'expert pour ses calculs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01256_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La notification des bases du 27 septembre 2017, établie selon la procédure de taxation d'office, fait état des dispositions fondant les rappels, à savoir les articles 256-1, 266-1 et 269-2 du code général

Source officielle
TJ

Jex

65a582f4919da7c4f17858d6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01098_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

à l'article R. 111-26 et l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - - Il devait faire l'objet d'une dérogation préalable à la protection des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6bb

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

416, 117 et 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, de surcroît, qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs habilitant

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431e0740db0008fa962f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505825_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Selon l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit,

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2303415_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " () III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401965_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " () III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein

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