Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - elle est également irrecevable, en raison de la méconnaissance des articles R. 421-1, R. 412-1 et R. 415-5 du code de justice administrative

importe peu à cet égard que cette décision ne soit pas motivée, les dispositions de l'article L. 412-18, alinéa 2, du Code du travail prescrivant cette motivation n'étant pas applicables.

de l'établissement, le Tribunal a violé les articles L 412-11, L 412-13 et R 412-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que la désignation d'un deuxième délégué syndical est subordonnée à ce que l'effectif

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

LYON du 21 février 2019 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [B] [T] [Adresse 3] [Localité 6] présent à l'audience, assisté de Maître Jean-Pierre MAISONNAS, avocat au barreau de LYON (Toque 415

La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit dès lors être écartée. 19.

414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure

Saisi par la Commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, par un jugement du 17 juin 2022, jugé que le compte de campagne de ces

En conséquence, la demande d'expulsion est fondée et se fera conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 5.

. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA-3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la voie d'accès est inadaptée aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

B... ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés sont infondés.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

A peine de nullité, la mise en demeure qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un

articles, ensemble l'article 412 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale, si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il