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721 résultats pour « Article 411-87 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6248

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

À titre subsidiaire, au visa de l'article 1235-3 du code du travail et de la jurisprudence associée, l'association APADAG estimait que Madame [V] [Y] ne justifiait pas du préjudice invoqué, du montant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00314_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par suite, la fin de non-recevoir tirée par le SDIS des Hautes-Alpes de ce que la requête serait irrecevable, faute de satisfaire aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcdfdaf41a8356be5b2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est prévu que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f54

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anciennement 1154 du code civil), - ordonner l'exécution provisoire (515 du code de procédure civile), -

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302499_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501283_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Le premier alinéa de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddafb9f14d1b77610f6e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties oralement reprises à l'audience, pour un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008543_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6870130eb8daa57c7f6713e6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur les sommes retenues au titre des réparations locatives L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201274_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02233

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9ea6bdb03182a89849a85

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du

Source officielle
CA

5ème Chambre

651e53b6a81daa831884f660

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

dépens, d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162cc38fea1086acdbe4208

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame [P] ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2112127_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution doivent être écartés comme inopérants.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2108082_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution doivent être écartés comme inopérants.

Source officielle